25 avril 2012 – PAROLE D'EXPERT

Le comité est seul maître de l’attribution de ses ASC

GC01
Gaétane CARLUS
Avocat au Barreau de Bobigny
DEA de Droit social
Magistère de Droit social,

Un salarié peut-il revendiquer après son départ de l’entreprise le bénéfice des activités sociales du comité au motif que son salaire a servi au calcul du budget annuel de l’instance ?

Non, assure l’avocate Gaétane Carlus : « Il n’existe aucune notion de cotisation ou de droit à prestations du comité. Les élus définissent seuls les critères d’attribution de leurs ASC ».

« Un salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’une démission en début d’année demande à bénéficier des ASC, à savoir participer au Noël des enfants et obtenir des cadeaux pour ceux-ci, sous prétexte d’avoir cotisé toute l’année précédente. Le comité estime que le salarié n’étant plus sous contrat avec l’entreprise, il n’a plus à percevoir d’avantages liés aux ASC. Le comité a-t-il raison d’appliquer cette règle? »

Pour répondre à cette intéressante interrogation, nous avons sollicité l’avis de Gaétane Carlus, avocate en droit social au sein de JDS avocats.

Le comité décide seul des ASC

Le comité d’entreprise, comme le comité social économique, jouit légalement d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise, rappelle en premier lieu Gaétane Carlus.

A ce titre, il détermine librement le champ des personnes à qui il souhaite ou non en ouvrir le bénéfice.

Attention aux discriminations

A condition néanmoins de respecter certaines règles : « Pour être valide, la liste des bénéficiaires de l’ASC doit être fixée préalablement à son attribution, se fonder sur des critères objectifs et non discriminatoires. Exiger la présence du salarié au sein de l’effectif de l’entreprise en décembre pour l’attribution du Noël des enfants répond à ces trois conditions », estime la juriste.

Le salarié ne cotise pas pour le droit eux activités sociales

Gaétane Carlus écarte par ailleurs l’argument du salarié, qui se prévaut d’avoir cotisé pour le budget de l’instance. « La rémunération du salarié sert effectivement au calcul du budget de l’instance. Mais cela ne donne aucun droit à prestation, explique-t-elle. Il n’existe pas de notion de cotisation au bénéfice du salarié ».

Les ASC ne sont pas ouvertes qu’aux salariés

A l’appui de cet argument, deux exemples : « La loi prévoit expressément que des personnes qui ne participent pas à la masse salariale de l’entreprise puissent bénéficier des activités sociales et culturelles, énonce l’avocate. C’est le cas de la famille des salariés ou encore des retraités de l’entreprise. Inversement, le comité peut exclure des salariés du bénéfice de certaines activités, sur la base de critères sociaux notamment ».

Le budget est calculé sur la masse salariale de l’année en cours

En tout état de cause, le budget du comité est calculé sur la base de la masse salariale de l’année en cours. « Généralement, le budget est versé en début d’année sur la base de la masse salariale versée l’année n-1 pour faciliter le fonctionnement du comité. Cette avance fait l’objet d’une régularisation en fin d’année, précise-t-elle. Le salarié qui quitte l’entreprise en février ne participe donc concrètement au budget du comité que pour les deux mois de salaires perçus avant son départ ».

L’ancien salarié demeure une population prioritaire

S’il le souhaite, un comité peut-il valablement accorder le bénéfice de ses ASC à un salarié qui a quitté l’entreprise plus tôt dans l’année? « Oui, répond Gaétane Carlus.

Aux termes de l’article L.2323-83 du code du travail, les anciens salariés constituent une des populations prioritaires de l’action des élus. Mais ce n’est que facultatif. Pour éviter toute discrimination, le comité devra alors définir le champ des prestations ouvertes aux anciens salariés, par exemple la soirée annuelle du personnel, ainsi que la durée d’attribution de l’avantage à l’issue de la rupture du contrat ».

 

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