14 novembre 2018 – PAROLE D'EXPERT

Les « CumEx » ou la fraude fiscale sur les dividendes

GE2
Guillaume ETIEVANT
Expert auprès des CE et des CSE
JDS experts
,

Certains comités d’entreprise ont l’habitude de demander à leur expert de travailler sur les pratiques d’optimisation fiscale de leur entreprise. De nombreux groupes internationaux transfèrent en effet la marge réalisée en France vers d’autres pays où l’imposition est plus faible et où des mécanismes obligatoires tels que la participation des salariés aux résultats n’existe pas. Les dividendes prélevés sur le bénéfice échappent ainsi également à la fiscalité française. Cette pratique est courante et relativement facile à organiser, notamment par le biais de facturations excessives de prestations parfois fictives réalisées par une filiale étrangère et vendues à une filiale française. Ce transfert de marge est encadré par des normes internationales de l’OCDE, dont le respect limite la fraude mais pas l’optimisation.

Au-delà de ces mécanismes malheureusement habituels, une affaire d’évasion fiscale massive vient d’éclater en Europe. L’inventivité des financiers pour frauder le fisc est décidément sans limite. Comme souvent, ils le font en utilisant un système légal d’optimisation fiscale : certains pays ont une convention fiscale avec des pays européens permettant à leurs résidents actionnaires de sociétés européennes de ne pas payer la taxe sur les dividendes qu’ils prélèvent sur leurs bénéfices. C’est le cas par exemple des Emirats arabes unis. Le système d’optimisation fiscale CumCum, à la frontière de la légalité, permet ainsi à un actionnaire de transférer ses actions à un prête-nom étranger juste avant le versement du dividende, pour éviter sa taxation, et de récupérer le dividende par la suite.

La pratique frauduleuse nommée CumEx va plus loin et permet à certains actionnaires de profiter de ces possibilités d’optimisation fiscale pour se faire rembourser la taxe sur les dividendes sans l’avoir pourtant payée. Le système est le suivant : juste avant le versement du dividende, plusieurs personnes basées dans des pays couverts par ce genre de convention fiscale s’entendent pour procéder à de nombreux transferts de propriété d’un même titre, en particulier par le biais de la « vente à découvert » qui permet de vendre un titre avant même de le détenir. Ainsi, l’administration fiscale n’arrive pas à savoir qui est le réel détenteur des actions et qui a donc touché les dividendes. Les investisseurs demandent tous à se faire rembourser la taxe sur les dividendes qu’ils n’ont en réalité jamais payée. Le préjudice pour les administrations fiscales européennes est estimé à 55 milliards d’euros ces quinze dernières années !

13 novembre 2018 PAROLE D'EXPERT

Le RGPD : quelles obligations pour les CE, CSE et les organisations syndicales ?

/ TOUT LIRE
14 novembre 2018 PAROLE D'EXPERT

EHPAD : quand les mauvaises conditions de travail mettent tout un système en accusation

/ TOUT LIRE