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La Lettre au CSEN°72 - mars - mai 2019

L'actualité du droit social collectif et individuel

Les JDS à vos cotés en région Grand-Est  : nous vous attendons à nos JDS’presso le 16 avril à Strasbourg et le 23 avril à Reims

Les nouvelles règles de fonctionnement du CSE : les règles de fonctionnement du CSE (réunions, budgets, suppléants, commissions, etc.) sont largement renvoyées à la négociation collective. Mais le CSE devra également déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. Que faut-il négocier ? Quelles règles s’appliquent en l’absence d’accord ?Comment articuler accord collectif et règlement intérieur ?

En partenariat avec Accès Culture

Inscriptions gratuites : Kêne Bocoum 0148961448 – kbocoum@jdsavocats.com

 

ACTU JURIDIQUE

Délai de consultation du comité : le délai ne court qu’à compter de la remise de l’information complète par l’employeur !

Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuffisantes…/LIRE +

 

ACTU JURIDIQUE

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le comportement malhonnête d’une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant …/LIRE +

 

PAROLE D’EXPERT

280 fois le SMIC : la rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 atteint un record !

D’après une étude du cabinet de conseil et d’analyse financière Proxinvest, la rémunération moyenne des PDG des entreprises du CAC 40 (40 plus grandes entreprises françaises) a…/LIRE+

 

CONSULTATION

L’employeur peut-il contrôler et contester les heures de délégation « mutualisées » entre les membres du CSE ?

Il résulte de l’article L. 2315-9  du Code du travail que les membres du comité social et économique (CSE) peuvent répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition …/LIRE+

 

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