Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

20 avril 2018

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due !

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont […]

17 avril 2018

Les frais d’entretien d’une tenue obligatoire sont toujours à la charge de l’employeur !

Il résulte  de l’article 1221-1 du Code du travail que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. En l’espèce, des agents de sécurité demandent à leur employeur le remboursement des frais engagés […]

4 avril 2018

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une réserve d’interprétation près : opposabilité du délai de recours en annulation d’un accord collectif

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 2262-14 CT, créé par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, qui pose le principe d’une limitation du délai de recours en annulation contre un accord collectif à deux mois. […]

4 avril 2018

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une censure près : la dispense d’organisation des élections partielles

Le conseil constitutionnel a censuré une mesure, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui dispensait l’employeur d’organiser des élections partielles afin de pourvoir des sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, […]

1 avril 2018

Requalification de contrats saisonniers successifs en CDI : le contrat doit comporter un terme précis ou une durée minimale !

L’article L. 1242-7 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. En l’espèce, une salariée demandait la requalification de plusieurs contrats saisonniers successifs en CDI, le […]

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