Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

2 mai 2019

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre une délibération que sur un sujet inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière (Cass soc., 15 janvier 2014, n° 12-25468). En l’espèce, l’ordre du jour de la réunion du […]

2 mai 2019

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant (anc. art. L.2325-14 CT). En sa qualité de président du comité, il appartient à l’employeur de fixer la date et le lieu de la réunion. En l’espèce, […]

30 avril 2019

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des CSE dans l’entreprise (art. L. 2313-4 CT). A la suite de recours successifs de l’employeur et des organisations syndicales dans le cadre […]

11 avril 2019

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le comportement malhonnête d’une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant (anc. art. 1109 Code civil). Si, le dol est de nature à vicier le […]

11 avril 2019

Délai de consultation du comité : le délai ne court qu’à compter de la remise de l’information complète par l’employeur !

  Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuffisantes. Mais la saisine du juge n’a pas pour effet de prolonger ce […]

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