Actualités Juridiques

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9 octobre 2017

Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement et abaissement de l’ancienneté minimale nécessaire pour en bénéficier

L’indemnité légale de licenciement est l’indemnité due au salarié par l’employeur en cas de licenciement (art. L.1234-9 CT). Elle répare le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur, sauf faute […]

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de pénibilité qui ne compte plus que 6 facteurs de risques. L’ordonnance prévoit que ce compte professionnel de prévention sera financé par la branche accident du travail de l’assurance […]

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance crée le comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule instance les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Toutefois, les règles de fonctionnement et la mise en œuvre des attributions des IRP sont largement affectées […]

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la rupture du contrat de travail

L’ordonnance sécurise la procédure de licenciement au profit de l’employeur en imposant notamment le plafonnement des indemnités prud’homales et une réduction des délais de recours. Elle introduit également des modèles de lettre de licenciement à l’usage des employeurs et limite […]

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la négociation collective

L’ordonnance 2017-1385 prévoit la primauté de l’accord d’entreprise dans la majorité des domaines, supprimant ainsi le principe de faveur déjà largement affaibli par la loi travail de 2016. Elle facilite en outre la négociation collective dans les entreprises dépourvues de […]

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