Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

15 janvier 2019

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

  Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du travail par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (1), le montant des indemnités prud’homales pouvant être alloué à un salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle […]

15 décembre 2018

Les heures supplémentaires doivent être payées lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Par principe, seules les heures accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite doivent être qualifiées d’heures supplémentaire et donner lieu à rémunération (Cass. soc., 20 mars 1980, n°78-40979 ; Cass. soc., 30 mars 1994, n°90-43246). Dans […]

13 décembre 2018

Pas de transfert du règlement intérieur en cas de transfert des contrats de travail !

Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel employeur. Il en va de même des usages et engagements unilatéraux en vigueur (Cass. soc., […]

6 décembre 2018

Livreurs à vélo des plates-formes numériques : pas indépendants mais bien salariés !

Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du travail, l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque des travailleurs indépendants fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les […]

14 novembre 2018

Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Les conditions de mise en œuvre de […]

Accéder à l'intégralité des actualités

en vous connectant à votre compte