Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

14 novembre 2018

Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-63 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Les conditions de mise en œuvre de […]

13 novembre 2018

Nouvelles précisions règlementaires sur le CSE : la limitation du nombre de mandats successifs

En vertu de l’article L. 2314-33 du Code du travail, dans les entreprises ou les établissements dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut déroger à la règle selon laquelle le nombre de […]

13 novembre 2018

Confirmation par le médecin du travail de l’inaptitude d’un salarié à tout poste : obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement

Le Code du travail impose à l’employeur de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L. 1226-2 CT). Une salariée a été licenciée par son employeur à la suite d’un avis d’inaptitude à tout […]

13 novembre 2018

L’absence de mise en place d’IRP dans le cadre d’une procédure de licenciement économique : une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés

L’article 1235-15 du Code du travail dispose qu’est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les instances représentatives du personnel n’ont pas été mises en place, dès lors que l’employeur est assujetti à cette obligation […]

25 octobre 2018

Démission d’un mandat électif : absence d’incidence sur la désignation d’un délégué syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, un ou plusieurs […]

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