Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

4 septembre 2018

L’Etat français enfin condamné pour l’exclusion des salariés en contrats aidés des effectifs des entreprises !

A la suite d’un recours formé par trois organisations syndicales de salariés, l’Etat français a été condamné par le tribunal administratif de Paris en raison de la non-conformité de la disposition excluant les salariés en contrat aidés des effectifs des […]

20 juillet 2018

Reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat de représentant du personnel

La loi du 17 août 2015 a prévu un dispositif de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel (art. L.6112-4 CT). Deux arrêtés du 18 juin 2018 viennent enfin préciser ce dispositif ! Il […]

20 juillet 2018

Les précisions du médecin du travail ne dispensent pas l’employeur de son obligation de reclassement

L’employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L. 1226-2 CT). En l’espèce, une salariée est déclarée inapte par le médecin du travail. Interrogé par l’employeur, le médecin du travail précise […]

20 juillet 2018

Licenciement en lien avec le mandat et discrimination

Aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ou de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (art. L. 1132-1 CT). En l’espèce, avant une cession d’entreprise, […]

20 juillet 2018

Élections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées […]

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