Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

14 novembre 2019

Accord relatif au CSE : aucune validation possible par référendum !

Lorsqu’un accord collectif ne remplit pas la condition de majorité absolue lors de sa signature, il peut être validé après consultation des salariés dès lors qu’il est signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueillis au moins 30% des suffrages aux dernières […]

30 mai 2019

Annulation par le juge d’un élu du sexe surreprésenté même s’il est le seul élu sur la liste

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit respecter la proportion des femmes et des hommes dans chaque (art. L.2314-30 CT). Le non-respect de ces règles, constaté par le juge après l’élection, entraîne l’annulation de l’élection d’élus en […]

30 mai 2019

La contestation du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée F/H n’est possible qu’après les élections

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit respecter la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège (anc. art. L2324-1 CT). Le non-respect de cette règle est constaté, par le jugé, après l’élection (anc. art. L.2314-32 […]

30 mai 2019

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (art. L. 2314-30 CT). En cas de non-respect de cette règle, le juge annule […]

2 mai 2019

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre une délibération que sur un sujet inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière (Cass soc., 15 janvier 2014, n° 12-25468). En l’espèce, l’ordre du jour de la réunion du […]

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