Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

19 décembre 2019

Harcèlement moral : l’enquête doit être systématique

L’employeur a pour obligation de prévenir les risques professionnels (art. L.4121-1 CT). A ce titre, il manque à son obligation s’il ne justifie pas avoir pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé […]

19 décembre 2019

RPS : le juge judiciaire peut prononcer la suspension d’une réorganisation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur !

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la régularité et de la suffisance du plan de sauvegarde de l’emploi relève désormais de l’autorité administrative, la DIRRECTE, sous le contrôle du juge administratif (art. L1233-57 et L1235-7-1 CT). Dans […]

10 décembre 2019

CSSCT conventionnelle : la désignation des membres doit être faite à la majorité des présents

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec […]

6 décembre 2019

BDES : une fusion n’a aucun impact sur le contenu de la base de données

Sauf accord contraire, les informations mises à disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes (art. L.2312-10 CT et art. […]

14 novembre 2019

Accord relatif au CSE : aucune validation possible par référendum !

Lorsqu’un accord collectif ne remplit pas la condition de majorité absolue lors de sa signature, il peut être validé après consultation des salariés dès lors qu’il est signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueillis au moins 30% des suffrages aux dernières […]

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