Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

11 décembre 2017

Évaluation des salariés : annulation de la partie comportementale d’un système d’évaluation

Les systèmes d’évaluation du travail, en particulier lorsqu’ils reposent sur des critères comportementaux, présentent un risque d’atteinte aux droits des salariés. C’est pourquoi la jurisprudence impose que ces critères soient précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (Cass. soc.,14 décembre 2015, n° 14-17152). […]

1 décembre 2017

La base de données nationale des accords collectifs est en ligne

L’article L. 2231-5-1 du Code du travail créé par la loi du 8 août 2016 rend obligatoire la publication de tous les accords collectifs et en particulier les accords d’entreprises, d’établissements, de groupes, interentreprises, conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une […]

9 octobre 2017

Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement et abaissement de l’ancienneté minimale nécessaire pour en bénéficier

L’indemnité légale de licenciement est l’indemnité due au salarié par l’employeur en cas de licenciement (art. L.1234-9 CT). Elle répare le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur, sauf faute […]

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de pénibilité qui ne compte plus que 6 facteurs de risques. L’ordonnance prévoit que ce compte professionnel de prévention sera financé par la branche accident du travail de l’assurance […]

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance crée le comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule instance les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Toutefois, les règles de fonctionnement et la mise en œuvre des attributions des IRP sont largement affectées […]

Accéder à l'intégralité des actualités

en vous connectant à votre compte