Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

18 juillet 2017

Refus d’exécuter des astreintes prévues au contrat de travail

Les périodes d’astreinte qui impose au salarié, sans être sur son lieu de travail, de se tenir à la disposition de l’employeur pour accomplir à tout moment un travail au service de l’entreprise, ne peuvent être mises en place que […]

18 avril 2017

Représentant syndical au comité d’entreprise – Procédure de remplacement

En cas d’empêchement temporaire des représentants syndicaux au comité d’entreprise, le Code du travail ne prévoit aucune disposition particulière en vue de pourvoir à leur remplacement. Pour la première fois, la Cour de cassation précise les règles applicables dans de […]

18 avril 2017

Budgets du CE : nouvelles précisions sur l’assiette de calcul

Il est désormais constant que, sauf engagement plus favorable, l’assiette de calcul des budgets du CE est fixée par le compte 641 du plan comptable de l’entreprise, intitulé « Rémunération de personnel », mais dont il faut exclure certaines sommes : rémunération […]

18 avril 2017

Le périmètre d’implantation des CHSCT ne peut être modifié par les CHSCT eux-mêmes

Il résulte de l’article L. 4613-4 du Code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués et, partant, leur périmètre d’implantation […]

18 mars 2017

Représentant syndical CHSCT – syndicat représentatif

Dans les établissements d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales peuvent désigner un représentant parmi le personnel, afin de siéger avec voix consultative au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ANI étendu du 17 mars 1975). La […]

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