Actualités Juridiques

Retrouvez l’intégralité des actualités juridiques en droit social sélectionnées par JDS.

30 mai 2019

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (art. L. 2314-30 CT). En cas de non-respect de cette règle, le juge annule […]

2 mai 2019

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre une délibération que sur un sujet inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière (Cass soc., 15 janvier 2014, n° 12-25468). En l’espèce, l’ordre du jour de la réunion du […]

2 mai 2019

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant (anc. art. L.2325-14 CT). En sa qualité de président du comité, il appartient à l’employeur de fixer la date et le lieu de la réunion. En l’espèce, […]

30 avril 2019

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des CSE dans l’entreprise (art. L. 2313-4 CT). A la suite de recours successifs de l’employeur et des organisations syndicales dans le cadre […]

11 avril 2019

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le comportement malhonnête d’une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant (anc. art. 1109 Code civil). Si, le dol est de nature à vicier le […]

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