Les décisions JDS

Quelques exemples de décisions judiciaires intéressantes obtenues par JDS Avocats

31 août 2018 –

Condamnation d’un employeur pour insuffisance d’information des élus en vue d’une consultation !

A l’heure où le gouvernement et le patronat n’ont de cesse de prôner le « renforcement », la « modernisation » ou encore la « promotion » du dialogue social, cette affaire est une nouvelle illustration de la réticence des employeurs des grands groupes internationaux à […]

31 août 2018 –

Projet important ayant un impact sur l’organisation et les conditions de travail : le CE doit également être consulté !

Tout projet important intéressant les conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés doit être soumis à la consultation préalable du CHSCT (anc. art L.4612-8-1 CT) mais également du CE (anc. art. L. 2323-1 et L.2323-46 CT). En […]

25 juillet 2018 –

Dénonciation d’une prime de fin d’année – mise en cause des accords collectifs

Le transfert d’entreprise auprès d’un nouvel employeur met en cause l’application des accords d’entreprises antérieurement applicables. La procédure de mise en cause est stricte, l’accord d’entreprise mis en cause reste applicable pendant la durée du préavis de trois mois, puis […]

23 juillet 2018 –

Départ à la retraite motivé par la discrimination subie : requalification en prise d’acte aux torts de l’employeur

La prise d’acte permet à un salarié de rompre immédiatement le contrat de travail en raison du comportement de l’employeur. Le salarié doit saisir le juge qui décidera si le comportement de l’employeur a été suffisamment grave pour faire produire […]

20 juillet 2018 –

Usage abusif de la confidentialité et reprise à l’origine de la procédure de consultation

Il est constant que le recours abusif  à l’obligation de confidentialité par l’employeur constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. En l’espèce, les documents remis par l’employeur au comité central d’entreprise dans le cadre […]

20 juillet 2018 –

Information insuffisante du comité et prolongation du délai de consultation

Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuffisantes. Mais la saisine du juge n’a pas pour effet de prolonger ce délai […]

12 juin 2018 –

Suspension d’un accord organisant la prise en charge partielle par l’employeur des cotisations syndicales

Si un accord collectif peut aménager l’exercice du droit syndical dans un sens plus favorable que les disposition légales (art. L. 2141-10 CT), c’est sous l’éminente réserve de ne porter atteinte à la liberté syndicale et à la libre organisation […]

12 février 2018 –

Insuffisance de la BDES : condamnation sous astreinte

La loi impose à l’employeur de mettre en place une base de données économiques et sociales actualisée et complète et de la rendre accessible en permanence aux représentants des salariés. Son contenu est déterminé par le Code du travail (anc. […]

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