Les décisions JDS

Quelques exemples de décisions judiciaires intéressantes obtenues par JDS Avocats

24 mars 2017 –

Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […]

22 décembre 2016 –

Bons d’achat de Noël du comité d’entreprise – Contestation des règles d’attribution par un salarié

Les modalités d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) décidées par le comité d’entreprise peuvent être source de litige avec les salariés. En l’espèce, un salarié conteste judiciairement le refus du comité d’entreprise de lui attribuer des bons d’achat de […]

15 décembre 2016 –

Insuffisance professionnelle imputable à l’employeur

Lorsque les manquements reprochés à un salarié ne constituent, ni des faits qui lui sont imputables, ni des faits présentant un caractère fautif, il en résulte que le licenciement dont il fait l’objet est nécessairement dépourvu de cause réelle et […]

14 décembre 2016 –

Exercice de la liberté d’expression syndicale – non-caractérisation de faits d’injure

Cette décision illustre une mise en cause de la liberté d’expression syndicale, liberté fondamentale de l’action syndicale. En l’espèce, un délégué syndical siégeant dans une instance paritaire à vocation sociale interne à l’entreprise, avait mis en cause l’indépendance du médecin […]

9 septembre 2016 –

Licenciement disciplinaire d’un représentant du personnel – faute commise pendant l’exercice du mandat sur le lieu de travail

Lorsqu’il est saisi d’une demande de licenciement pour faute accomplie dans l’exercice du mandat sur le lieu de travail,  l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l’ensemble […]

9 septembre 2016 –

Temps de déplacement professionnel et contrepartie dérisoire

Le temps de déplacement professionnel qui excède le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit faire l’objet d’une contrepartie, financière ou en repos, fixée par un accord collectif ou, à défaut, unilatéralement par […]

18 février 2016 –

Requalification des CDD en CDI

Le recours aux CDD n’est ouvert que dans un certain nombre de cas définis par le Code du travail, dont le surcroit temporaire d’activité et obéit à un certain formalisme (art. L. 1242-1 et s. CT). Par ailleurs, il ne peut en aucun cas avoir pour […]

18 février 2016 –

Qualité à agir en justice du président du comité d’entreprise

La recevabilité d’une action en justice est conditionnée par l’existence d’une qualité pour agir. Un président du CE avait saisi, en cette qualité, le Tribunal de grande instance afin de faire prononcer la nullité d’une délibération du comité d’entreprise. En […]

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