Les décisions JDS

Quelques exemples de décisions judiciaires intéressantes obtenues par JDS Avocats

12 février 2018 –

Insuffisance de la BDES : condamnation sous astreinte

La loi impose à l’employeur de mettre en place une base de données économiques et sociales actualisée et complète et de la rendre accessible en permanence aux représentants des salariés. Son contenu est déterminé par le Code du travail (anc. […]

24 mars 2017 –

Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […]

15 mars 2017 –

Licenciement pour motif économique – Difficultés économiques

Un licenciement pour motif économique ne peut être justifié par des difficultés économiques qui résulteraient d’une attitude intentionnelle ou frauduleuse de la part de l’employeur (Cass. soc., 13 janvier 1993), ou même d’une légèreté blâmable de sa part (Cass. soc., 21 […]

7 mars 2017 –

Preuve des heures supplémentaires – Modifications des horaires de travail

Dès lors qu’il existe une contestation sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies par le salarié, l’employeur doit fournir au juge des éléments qui justifient des horaires effectivement réalisés celui-ci. Par principe, la détermination des horaires de travail […]

2 janvier 2017 –

Dénonciation d’une prime de fin d’année – mise en cause des accords collectifs

Le transfert d’entreprise auprès d’un nouvel employeur met en cause l’application des conventions et accords collectifs de travail antérieurement applicables. Toutefois, la procédure de mise en cause prévoit une période au cours de laquelle ces conventions ou accords peuvent continuer de […]

22 décembre 2016 –

Bons d’achat de Noël du comité d’entreprise – Contestation des règles d’attribution par un salarié

Les modalités d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) décidées par le comité d’entreprise peuvent être source de litige avec les salariés. En l’espèce, un salarié conteste judiciairement le refus du comité d’entreprise de lui attribuer des bons d’achat de […]

15 décembre 2016 –

Reconnaissance d’établissements distincts au sein d’une unité économique et sociale (UES)

L’UES, comme l’entreprise, peut être composée de plusieurs établissements distincts, sous réserve que ceux-ci remplissent les conditions nécessaires. Trois critères doivent alors être réunies : une implantation géographique distincte, une certaine stabilité dans le temps et un degré d’autonomie suffisant, ce […]

15 décembre 2016 –

Indemnisation des jours de grève faisant suite au non-respect de l’obligation de reprise du contrat de travail en cas de transfert

Par principe, les jours de grève ne sont pas rémunérés sauf si les salariés ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations (Cass. […]

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